Quelle surface habitable pour 5 personnes ?

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Voici une décision de justice qui peut en résulter : un arrêt de la Cour de cassation rappelle qu’un logement de moins de 9 m², même s’il a un volume vital supérieur à 20 m3, peut être considéré comme indécent. La cause : les règlements ministériels en matière de santé.

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Par cet arrêté de décembre 2015, la Cour de cassation a réglé un litige opposant un propriétaire accusant son locataire de ne plus payer le loyer, et le locataire qui a fait appel au non-respect de la réglementation sanitaire départementale des Hauts-de-Seine afin de l’empêcher de payer le loyer. Le locataire a même demandé à être remboursé pour le loyer payé.

En effet, le logement en question a une volume réel supérieur à 20 m3 , faisant partie théoriquement des critères de décence (décret n o 2002 du 30 janvier 2002). Le problème de la Cour de cassation est que présente une surface inférieure à 9 m² , plus précisément 8,70 m² Article 27-2 de la Réglementation sanitaire des Hauts-de-Seine « Les pièces attribuées au logement doivent présenter les caractéristiques suivantes : c) la superficie d’un logement au sens du décret du 14 juin 1969 doit être d’au moins 9 m² pour un logement d’une personne, de 11 m² pour deux personnes et de 5 m² par personne au-dessus. Chaque logement doit avoir un espace d’au moins 9 m², calculé sans tenir compte des salles de bains, des toilettes ou des parties formant un dégagement ou une impasse de moins de 2 m de largeur. » Par conséquent, le présent règlement ne mentionne pas rien sur le volume minimum , seule la superficie minimale qui devrait être de 9 m²

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Ainsi, le jugement stipule que le propriétaire ne s’est pas acquitté de son obligation de délivrer correctement un logement, et par conséquent, il ne peut pas prétendre à payer le loyer .

Les locataires de chambres ou studios de moins de 9 m² ont un certain intérêt dans consulter ce fameux règlement sanitaire dès que possible de leur ministère : dans la plupart des cas, ils sont semblables à ceux énumérés ici, comme ceux de Paris par exemple. Seule la superficie minimale est spécifiée, et les déterminations de volume minimum sont simplement absentes. Si tel est le cas dans votre département, par la loi, vous n’avez pas le droit de louer votre propriété, avec toutes les conséquences que cela implique comme le droit du locataire à cesser de payer le loyer ou quitter la propriété sans préavis .

En ce qui concerne le remboursement du loyer déjà payé, la Cour de cassation a saisi la Cour d’appel de Versailles n’a pas été confirmée.

par conséquent, il ne peut pas prétendre à payer le loyer et .

Les locataires de chambres ou studios de moins de 9 m² ont un certain intérêt dans consulter ce fameux règlement sanitaire dès que possible de leur ministère : dans la plupart des cas, ils sont semblables à ceux énumérés ici, comme ceux de Paris par exemple. Seule la superficie minimale est spécifiée, et les déterminations de volume minimum sont simplement absentes. Si tel est le cas dans votre département, par la loi, vous n’avez pas le droit de louer votre propriété, avec toutes les conséquences que cela implique comme le droit du locataire à cesser de payer le loyer ou quitter la propriété sans préavis .

En ce qui concerne le remboursement du loyer déjà payé, la Cour de cassation a saisi la Cour d’appel de Versailles n’a pas été confirmée.