Qui doit payer la taxe foncière en cas d’indivision ?

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Tout d’abord, rappelons que les actionnaires sont des « propriétaires communs » des mêmes locaux. En principe, l’impôt foncier est déterminé au nom des détenteurs. Aux yeux des autorités fiscales, il n’y a pas de solidarité entre chacun des copropriétaires. En clair : si le nombre de propriétaires indivis est inférieur ou égal à trois, les trois noms apparaîtront sur le document préparé par l’administration.

Sinon, il ne mentionnera qu’une personne partageant dont la part est prédominante dans les indivis. Ce nom peut être suivi des mots « et al. /et copropriétaires ». Il n’y a pas de solidarité, mais si l’une des parties paie la totalité de l’impôt foncier, les autres doivent lui rembourser leur part en fonction de leur droit au non distribué.

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