Vous disposez d’un scooter 125 que vous souhaitez vendre ? Sachez qu’il existe un certain nombre de pièces qui doivent nécessairement être remises à l’acheteur. Parmi celles-ci, on retrouve le certificat de non gage. Mais, comment peut-on alors obtenir ce document ? Éléments de réponse à travers cet article.
Plan de l'article
Quelle procédure pour obtenir un certificat de non gage pour scooter 125 ?
Pour obtenir un certificat de non gage pour un scooter 125, plusieurs possibilités s’offrent à vous. Entre autres, on a :
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La démarche en ligne
La plus simple est d’opter pour une démarche en ligne. Pour le faire, rendez-vous sur le site officiel https://siv.interieur.gouv.fr. Une fois sur la page d’accueil, suivez les étapes suivantes :
- Cliquez sur Situation administrative en haut de la page ;
- Entrez le numéro d’immatriculation de votre scooter : selon la cylindrée de la moto, le numéro se présentera sous différentes formes. Pour une cylindrée inférieure à 125 cm3 par exemple, on aura la forme AB 123 C. En revanche, pour une cylindrée plus puissante, la forme sera la suivante : AB-123-CD ;
- Inscrivez la date de première immatriculation du scooter : elle se situe en haut sur le certificat d’immatriculation au niveau de la case (B) ;
- Renseignez la date du certificat d’immatriculation : il s’agit de la date d’impression de la carte grise située à la case (I) ;
- Entrez le nom du titulaire du certificat d’immatriculation répertorié à la case C1 ;
- Validez la requête puis imprimez le document.
La démarche par la préfecture
La deuxième possibilité pour obtenir votre certificat de non gage consiste à vous rendre en préfecture. Il existe en effet plusieurs bornes spéciales qui vous permettent d’avoir directement le document sans vous adresser au guichet. Il vous suffira de remplir le questionnaire à vous soumettre. En cas de difficulté lors du remplissage, sollicitez l’aide des employés pour vous aider.
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La démarche par courrier
En dehors de la démarche en ligne et celle qui s’effectue en préfecture, il existe une autre possibilité. Celle-ci consiste à réaliser votre demande par courrier. Avec cette méthode, prenez le soin de mentionner tous les renseignements. Il s’agit notamment de celles qui sont évoquées pour la demande en ligne.
Quelles sont les mentions figurant sur le certificat de non gage du scooter 125 ?
En l’absence d’un gage et d’une opposition à la cession de la moto, les conducteurs obtenaient un certificat simple. Le cas contraire, ils bénéficiaient d’un certificat détaillé. Mais depuis juillet 2018, le certificat délivré se présente en une page au format PDF. Pour éviter que le nouveau certificat soit sujet à des fraudes, celui-ci porte le logo du ministère de l’Intérieur. On y retrouve également le motif d’opposition en cas de coup d’opposition au transfert de la carte grise. Ainsi, il faut y noter les coordonnées de l’établissement financier ou celles de l’huissier.
Quelle est l’utilité du certificat de non gage ?
Le certificat de non gage est un document important lors de la vente d’une moto. À l’occasion de la cession, il doit nécessairement avoir 1 mois au maximum. En effet, le certificat de non gage permet de prouver que le scooter ou la moto n’est pas gagée. Il atteste aussi que la moto ne fait pas objet de créances auprès de l’État ou n’est pas volée et peut donc être vendue ou immatriculée en toute sécurité.