Le relevé hypothécaire est soumis par le notaire. Suite à la vente d’un bien immobilier, ce dernier doit rédiger ce document. Ce papier est ensuite envoyé au service de la publicité foncière. Cette dernière enregistre tout document et acte du secteur dont il dépend. Une fois que ces démarches ont été effectuées, le document est mis en ligne par l’organisme et consultable. Les propriétaires recevront le format papier chez eux. Il est important de notifier que seul le notaire est dans la capacité de rédiger et à mettre à jour ce type de papier. Aucune autre profession juridique n’est dans la capacité de le faire, que ce soit un avocat ou un huissier. Ils n’ont pas le droit d’en rédiger. Pour rappel, si un propriétaire veut hypothéquer sa maison, son logement, là aussi, seul le notaire est dans la capacité à lui fournir un relevé hypothécaire, personne d’autre.
Plan de l'article
Qu’est-ce qu’un relevé hypothécaire ?
Pour résumer ce qu’est ce relevé, en rappel, il est livré uniquement par votre notaire. Ce dernier est dans l’obligation de devoir vérifier, avant tout type d’achat, tous les paramètres du bien en questions. C’est d’ailleurs pour cela que la vente de bien immobilier est interdite entre particulier. Ce relevé contient les informations suivantes :
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- Les charges qui peuvent altérer le bien immobilier, comme les saisies immobilières ou les servitudes.
- La date des différentes acquisitions du logement.
- La liste de tous les propriétaires du logement depuis sa mise en ligne, son inscription dans le Fichier immobilier.
- Les garanties qui ont été souscrit par les banques lors de l’accord du prêt au propriétaire du bien immobilier, autrement appelé inscription état hypothécaire.
Tout ceci constitue une véritable fiche d’identité du bien immobilier.
Comment est-il délivré ?
Comme énoncé précédemment, c’est le service de publicité foncière qui met en ligne le document qui lui a été transmis par le notaire. Après que la publication du relevé ait été faite, c’est un nouvel exemplaire qui est envoyé à l’acquéreur actuel. Pour rappel, il est tout à fait possible d’avoir en sa possession ce papier si vous faites une simple demande auprès de l’organisme compétent. Il existe plusieurs solutions pour avoir une copie de l’état hypothécaire. Dans un premier temps, il est possible pour vous de partir vers le service de publicité foncière qui correspond à votre bien immobilier.
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Tout espace, logements ou terrains habitables sont enregistrés et catégorisés par lot, et ces derniers dépendent d’un secteur qui lui-même est enregistré dans le cadastre. Les lieux sont alors rattachés à un service de la publicité foncière qui leur correspondent. Ces derniers étaient anciennement appelés conservation des hypothèques.
La démarche à suivre est simple et rapide. Vous allez devoir contacter l’organisme et remplir un formulaire juridique d’une manière assez précise, et s’acquitter des frais. À la suite de ça, vous allez recevoir les informations que vous avez demandées très rapidement par courrier. À noter que le prix pour lequel vous allez payer ce document est proportionnel aux nombres d’information que vous souhaitez. En effet, plus vous allez demander d’information au sujet de l’hypothèque, plus l’organisme vous fera payer pour l’obtenir.
Qui peut demander un relevé état hypothécaire ?
Après que le document a été publié via le service de la publicité foncière, n’importe qui peut le demander. Vous n’avez pas besoin d’avoir des intérêts ou quelconques liens avec le bien immobilier. Ces informations sont publiques.
Certains organismes comme, les banques, les établissements publics et les notaires demandent à se procurer une copie pour différentes raisons. Pour les banques, c’est uniquement, car elles n’ont pas l’autorisation d’hypothéquer deux fois le même logement. Il l’est donc préférable de vérifier en amont. Imaginons que le propriétaire a, auparavant, mis sa propriété en hypothèque. Il sera plus compliqué pour lui que sa banque lui fasse crédit.
Les établissements publics ont aussi le droit de le demander. En effet, ils ont un droit de préemption et d’expropriation sur des espaces cadastrées ou un immeuble. Pour finir, il est tout à fait possible pour vous de passer par un organisme privé comme un notaire pour demander ce document. Cependant, le prix ne serra pas le même. Il y aura déjà la fiche juridique à régler, et s’ajoutera à ça les frais notariaux. Le relevé d’état hypothécaire est disponible la plupart du temps pour environ 15 euros sans passer par le notaire.
Le relevé hypothécaire est un document disponible via votre notaire, vous pouvez en consulter en ligne, car les documents sont publics. Ils servent potentiellement à d’autres organismes pour diverses raisons. Quant aux demandes, il est possible de le faire depuis chez vous. Cependant, comme énonce dans le paragraphe d’avant, le nombre d’informations que vous souhaitez ferra varié le prix d’achat du relevé.
