Comment résiliation un mandat exclusif après 3 mois ?

142
Avoir recours à la justice pour se rétracter

Dans le secteur de l’immobilier, le mandat de vente exclusif est un document très exploité. Permettant aux agents immobiliers d’avoir le monopole sur les transactions immobilières, il n’est pas sans contraintes. Pour être à nouveau en mesure de vendre son bien en direct ou avec un particulier, un propriétaire doit prendre soin de résilier le contrat qui le lie à l’agence immobilière. Là encore, le mandat exclusif de vente n’est pas révocable à tout moment. Il faut généralement attendre 3 mois. Même passé ce délai, la résiliation du mandat exclusif doit se faire dans les règles de l’art. Faute de quoi, l’autre partie peut vous poursuivre en justice ou dans le meilleur des cas, refuser votre offre.

Quelles sont les conditions pour résilier un mandat exclusif ?

Avec un contrat exclusif, les deux parties sont engagées. La rupture ne peut donc se faire que dans certaines conditions. C’est pour cette raison que vous devez être habile pendant la signature du contrat et bien lire les termes de résiliation qui y figurent. En effet, la rupture tient compte de ces conditions.

A voir aussi : Todd Spiewak : biographie du mari de Jim Parsons

Ainsi, si le contrat est déjà signé, vous devez vérifier les conditions de résiliation pour ne pas faire de faux pas. Cependant, vous avez le droit de résilier le mandat si l’agent immobilier propose des services de mauvaises qualités et ne prend pas à cœur votre dossier. Vous pourrez donc lui retirer l’exclusivité de la vente de votre bien en vous rétractant.

La résiliation est aussi légitime lorsque vous avez décidé après un moment, de ne plus vendre le bien. C’est également le cas, si vous trouvez le mandat trop contraignant et avez envie de toucher d’autres horizons pour vendre votre bien. Mais faites attention ! Vous n’êtes pas autorisé à résilier le contrat juste parce que vous avez trouvé un acheteur par vous-même.

A lire en complément : Pourquoi 53 semaines en 2021 ?

De plus, vous ne pourrez pas révoquer le mandat exclusif si une promesse de vente a été signée à un moment donné.

Comment faire la résiliation du mandat exclusif ?

La loi limite la période d’irrévocabilité du contrat à une durée de 3 mois. Après ce délai, le mandat exclusif est renouvelé de façon mensuelle suivant des conditions prévues dans le contrat. Il faut donc lire avec attention et négocier dans la mesure du possible pour ne pas être pris au dépourvu. Toutefois, certaines agences proposent des périodes plus courtes.

Envoyer une demande de résiliation du mandat exclusif

Dès que les trois mois sont passés, vous pouvez faire la demande de résiliation du mandat exclusif de vente quand vous le souhaitez. Toutefois, il faut prendre soin d’envoyer un courrier avec préavis. Ceci doit être fait dans un délai de 15 jours avant échéance.

Le courrier doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception. Lorsque l’agent le reçoit, le mandat prend fin avec effectivité. Donc, si après les trois mois du délai du contrat, vous avez reconduit un autre accord par signature, vous devez respecter la période d’irrévocabilité.

Avoir recours à la justice pour se rétracter

résiliation d'un mandat exclusif

Il faut signaler que résilier un contrat exclusif n’est pas simple. Notez également que les agences immobilières ne sont pas vraiment sous pression avec un tel mandat. Avec l’exclusivité, elles sont sûres de toucher une commission à la vente et prennent tout leur temps.

Le délai n’est donc pas toujours respecté et les fautes ne manquent pas. Généralement, le bien n’est pas idéalement mis en avant sur les plateformes et les visites ne sont pas toujours programmées. Si vous remarquez des points négatifs et graves dans la gestion de l’agent immobilier, vous pourrez vous tourner vers la justice et faire des réclamations.

Pour fournir des preuves de cette mauvaise gestion, faites appel à un huissier de justice. Le contrat pourra donc être résilié avec effectivité.

Résilier un mandat exclusif de vente est difficile, mais pas impossible. Vous avez encore plus de faciliter après trois mois. Pour espérer rompre le lien avec votre agence immobilière ou mandataire, vous devez envoyer la demande de résiliation au bon moment.