Création d’entreprise : présentation des statuts juridiques

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Le choix d’un statut juridique est obligatoire dans le cadre d’une création de société. Il existe un grand nombre de statuts qui se différencient les uns des autres par leurs spécificités respectives. Vous avez donc le choix entre une EURL ou une EIRL, une SA, une SARL, une SAS ou encore une SASU. Le choix est très varié, cependant il ne peut pas être fait à la légère.

En effet, le statut juridique est très important, car il peut impacter plusieurs paramètres de votre société. La fiscalité des bénéfices, les responsabilités engagées, le statut social… tous ces éléments varient en fonction du statut juridique. On vous dit tout à ce sujet dans cet article pour éviter toute confusion, afin de bien choisir le statut qui correspond au mieux à votre activité.

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L’importance du choix du statut juridique

Le statut juridique est autrement appelé la forme juridique. Il désigne le cadre légal d’une entreprise avec une activité économique. C’est donc en fonction du statut choisi que sont définies les règles applicables pour l’ensemble de la structure.

De ce fait, le choix doit être bien étudié, car il entraîne des conséquences importantes sur votre société, surtout au niveau juridique. Aussi, le choix du statut va avoir des impacts sur le régime fiscal, sur les dirigeants, ainsi que sur le régime social applicable à l’entreprise. Le statut juridique va donc influencer les règles encadrant toutes les démarches de fonctionnement et de décision au sein d’une structure. Elles vont surtout impacter les obligations comptables de cette dernière. Alors, pour savoir quel statut juridique choisir pour sa société, il faut considérer certains paramètres.

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Les éléments à étudier avant de faire le choix du statut juridique

Pour ne pas se tromper pour son statut juridique, il est important d’étudier certains éléments. Pour que votre forme juridique réponde parfaitement à vos besoins, il est important de considérer différents critères, avant même de se lancer dans sa création. Tout d’abord, vous devez définir en amont le nombre d’associés de la société. De même, il faut déterminer les responsabilités du dirigeant, le régime d’imposition, ainsi que le régime social.

Il est également important de le choisir en fonction de l’activité à exercer. En effet, l’activité principale de la structure doit être l’un des paramètres pour votre choix. Si certaines activités demandent une forme juridique spécifique, d’autres peuvent être interdites.

Pour ce qui est du régime social, vous avez le choix entre 2 options et ce dernier peut influencer votre choix de statut. Vous pouvez en effet choisir entre un régime social des travailleurs indépendants, ou un régime de la sécurité sociale.

choisir statut juridique d'une société

Faire le choix de la SARL : la Société à Responsabilité Limitée

La Société à Responsabilité Limitée ou la SARL est l’une des formes juridiques les plus courantes pour les entreprises. En effet, de nombreux entrepreneurs favorisent ce statut, surtout pour ceux qui exercent dans le bâtiment et la restauration.

Ce statut est également apprécié pour les projets familiaux. Cela s’explique par les nombreux avantages qu’il offre. Une SARL protège les biens personnels aux apports. De plus, avec ce statut, le capital minimum est de 1 €. Grâce à lui, il vous est également possible d’optimiser les charges sociales pour la sécurité sociale des indépendants.

Cette forme juridique est également très prisée par sa possibilité d’avoir plusieurs associés. Il est même possible d’avoir des associés étrangers avec ce statut. Sans parler de son fonctionnement très simple, encadré par la loi.

Pourquoi créer une entreprise individuelle ?

Une entreprise individuelle vous permet d’avoir un statut très souple. Il est conseillé pour les entrepreneurs souhaitant exercer seuls leur activité. Pour ceux ayant une faible activité, il est même possible de bénéficier d’un régime autoentrepreneur ou un régime micro-entrepreneur avec une entreprise individuelle.

Cependant, il est à noter que l’entrepreneur agit et subit un risque important seul, en cas de problème, et avec les bénéfices qui ne peuvent être imposés à l’IR ou l’impôt sur le revenu. De plus, la cotisation sociale de la société se calcule directement sur les bénéfices réalisés.

Cependant, avec une entreprise individuelle vous n’avez pas à rédiger un statut, vous disposez d’un seul patrimoine personnel et professionnel, et vous êtes le seul à gérer votre entreprise. Certes, vous n’aurez aucune contrainte de fonctionnement avec cette forme juridique, seulement, vous êtes exposé à plusieurs risques en travaillant seul.

Choisir le statut EIRL

La forme juridique EIRL est l’un des statuts que vous pouvez opter pour votre entreprise individuelle. Cette dernière propose de nombreux avantages comparés à une EURL. En effet, elle permet à votre entreprise de limiter les responsabilités sur le montant du patrimoine affecté. Elle vous donne également la possibilité d’éviter les impositions des bénéfices sur l’IR, en optant pour des impôts sur les sociétés ou l’IS. Il faut noter que l’impôt sur les sociétés permet à une entreprise de calculer facilement les cotisations sociales, qui correspondent au montant de la partie des dividendes. Ce chiffre ne doit pas dépasser les 10 % du montant du patrimoine, qui s’ajoute avec le montant des rémunérations.

Si vous êtes donc un entrepreneur souhaitant exercer tout seul, cette forme juridique est la plus conseillée comparée à une entreprise individuelle classique. De plus, avec cette forme juridique, vous n’avez pas à réaliser des démarches de rédaction de statut, vous bénéficiez d’un fonctionnement plus souple et de la possibilité d’une fiscalisation à l’IS, etc.

Créer une société EURL

Cette forme juridique se différencie d’une SARL par son nombre d’associés. Si avec une SARL, vous avez la possibilité de réunir jusqu’à 100 associés, avec une EURL, la création de la société ne peut se faire que par une seule personne.

Au niveau fiscal, même à associé unique, vous avez la possibilité de choisir d’être imposable à l’IS. D’ailleurs, cette option est obligatoire pour un associé personne morale. Aussi, il est à noter que depuis la loi Sapin 2 du décembre 2016, la forme juridique EURL à associé personne physique, a la possibilité, de bénéficier d’un régime de microentreprise.

Quant à la protection sociale, le gérant d’une EURL est affilié au RSI ou au régime social des indépendants. Le gérant minoritaire ou égalitaire est affilié, quant à lui, à un régime général de la Sécurité Sociale.

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Pourquoi choisir une SAS ou une SASU ?

Les entrepreneurs qui réunissent plusieurs associés favorisent également le statut SAS comme forme juridique. On parle en revanche d’une SASU pour une société créée par une seule personne.

À la différence d’autres statuts, les dirigeants ou les associés majoritaires d’une entreprise sont affiliés au régime général de la sécurité sociale. Les bénéfices réalisés chaque année sont donc imposables à l’IS, mais une possibilité à l’IR est possible en option, avec 5 exercices maximum.

Avec ce statut, il est donc nécessaire de procéder à une rédaction de statut. Mais son avantage est qu’il vous autorise à réunir jusqu’à 100 associés. Quant à la cotisation sociale, cette dernière se fait uniquement sur les rémunérations.

Quel statut juridique choisir lorsqu’on est en freelance ?

Pour les personnes exerçant en freelance, de nombreux statuts juridiques s’offrent à vous. Vous pouvez en effet créer une société EURL ou une SASU, ou encore orienter votre choix vers une autoentreprise.

Cependant, avant de faire votre choix, il est nécessaire de prendre en compte plusieurs éléments. Vous devez savoir que pour créer une société, vous devez accomplir différentes démarches sur la déclaration et la gestion de votre autoentreprise. Il peut s’agir de la rédaction de statut, ou encore du dépôt de la déclaration au greffe. De plus, une société doit obligatoirement déposer et approuver leurs comptes à chaque fin d’exercice au greffe, si les autoentrepreneurs ne sont pas obligés de réaliser ces formalités.

Certes, le fonctionnement d’un statut autoentrepreneur est très souple, cependant, il est exigé de respecter des seuils de chiffre d’affaires avec cette forme juridique.

Les avantages et inconvénients de la SASU pour les créateurs d’entreprise

Si vous êtes en train de songer à créer votre entreprise, il faut choisir le statut juridique qui convient le mieux à vos besoins. L’un des choix possibles que vous pourriez envisager serait la SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle).

Ce type d’entreprise unipersonnelle a plusieurs avantages et inconvénients qu’il est nécessaire de prendre en compte avant de faire son choix.

Les avantages :

  • Sécurité : Le principal avantage d’une SASU est qu’elle protège ses actionnaires contre les dettes professionnelles. Dans le cadre d’une faillite, les créanciers ne peuvent pas se retourner contre l’actionnaire unique car ils n’ont aucun droit sur les actions vendues dans cette structure.
  • Flexibilité : La SASU offre une grande flexibilité quant aux droits et obligations qui sont définis par la loi. Vous avez donc la possibilité de personnaliser votre contrat selon vos préférences en termes notamment du fonctionnement et du pouvoir décisionnel au sein de l’entreprise.
  • Tribunal compétent : Les litiges liés à une SASU relèvent exclusivement du tribunal judiciaire, ce qui permet d’avoir une expertise adaptée en cas de problème juridique.

Les inconvénients :

  • Frais administratifs élevés : La création d’une société par actions peut nécessiter des frais importants pour rédiger les statuts ou encore publier des annonces légales obligatoires.
  • Risque de lourdes formalités administratives : Les SASU sont soumises à des obligations comptables et fiscales très strictes, telle que la rédaction d’un bilan annuel par exemple, ou encore la nomination d’un commissaire aux comptes si le chiffre d’affaires dépasse certains seuils.
  • Perte de contrôle : Si vous choisissez une SASU avec plusieurs actionnaires en plus de vous-même en tant qu’actionnaire unique, il est possible que votre pouvoir décisionnel soit limité. Vous devrez alors partager les décisions importantes avec les autres parties prenantes.

Chaque entrepreneur doit peser soigneusement les avantages et inconvénients pour choisir le statut juridique qui convient le mieux à son activité professionnelle. Le choix dépendra ensuite de sa situation financière, du volume d’activité anticipé ainsi que des risques encourus dans cette même entreprise.

Comment passer d’un statut juridique à un autre : les démarches à suivre

Il est possible que le statut juridique choisi au moment de la création de l’entreprise ne convienne plus à ses besoins ultérieurs. Dans ce cas, il est tout à fait envisageable et même courant de passer d’un statut juridique à un autre. Voici les démarches à suivre pour y parvenir.

Pour commencer, il faut tout d’abord réaliser une étude approfondie sur le nouveau statut juridique souhaité ainsi que sur les avantages et inconvénients qui découlent du changement. Il peut être utile aussi de solliciter les conseils d’un avocat spécialisé dans le droit des sociétés afin qu’il vous guide dans cette transition.

La première étape consiste ensuite en la dissolution de l’ancien régime : il faut alors déposer un dossier auprès du tribunal compétent pour entamer la liquidation et obtenir sa radiation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Une fois cela effectué, il est temps d’immatriculer la nouvelle entreprise auprès des autorités compétentes, selon le régime sélectionné. Cette opération inclut notamment l’enregistrement au RCS ou encore l’établissement des nouveaux statuts légaux nécessaires pour chaque forme sociale choisie.

Si nécessaire, il faudra transférer tous les actifs appartenant à l’ancienne société vers la nouvelle structure : contrats clients/fournisseurs existants mais aussi immobilier ou équipements techniques.

Attention cependant ! Changer de régime peut avoir certains coûts non négligeables comme par exemple :

Il faut bien réfléchir aux avantages et inconvénients que cela implique ainsi qu’à suivre les démarches nécessaires afin que ce changement se fasse sans heurt majeur pour vos activités professionnelles.