Entreprise adaptée : définition, salariés et différence avec un ESAT

Une entreprise adaptée est une entreprise du milieu ordinaire, agréée par l’État, dont au moins 55 % des salariés de production sont des travailleurs handicapés éloignés de l’emploi. Elle vend ses produits et ses services sur le marché comme n’importe quelle société, et l’État l’aide financièrement pour chaque poste occupé par un travailleur handicapé. Cette formule la distingue de l’ESAT, un établissement médico-social dont le fonctionnement est très différent.

Entreprise adaptée : définition et agrément de l’État

L’entreprise adaptée (EA) exerce une activité marchande : elle produit, facture et se finance en partie par son chiffre d’affaires. Ses salariés relèvent du droit du travail ordinaire, avec un contrat de travail comme dans toute autre entreprise.

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Le statut ne s’obtient pas par simple déclaration. L’entreprise signe avec le préfet de région un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM), d’une durée de 5 ans au plus, qui vaut agrément d’entreprise adaptée. Sans ce contrat, l’État ne reconnaît pas l’entreprise comme adaptée.

Sur le plan juridique, l’EA reste une société ou une structure comme une autre. Son choix de forme obéit aux mêmes règles que toute création, et les différents statuts juridiques d’entreprise s’y appliquent donc de la même manière.

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Qui peut travailler dans une entreprise adaptée ?

Le salarié doit être titulaire de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ou d’un justificatif équivalent. Son handicap doit aussi l’éloigner durablement du marché du travail, ce qui explique que l’EA s’adresse à un public précis.

Des critères complémentaires précisent cette notion d’éloignement. Un arrêté de mars 2025 retient par exemple une période sans emploi d’au moins 24 mois sur les 48 derniers.

Le recrutement passe par France Travail, une mission locale ou Cap emploi, qui orientent les candidats vers les entreprises adaptées. La candidature directe auprès de l’entreprise est aussi possible. Le conseiller Cap emploi accompagne la personne dans sa recherche et prépare la rencontre avec l’employeur.

Entretien de recrutement avec un conseiller emploi dans un bureau

Contrat, salaire et droits d’un salarié d’entreprise adaptée

Un travailleur handicapé employé en EA est un salarié à part entière. Il signe un contrat de droit commun, CDI ou CDD, et bénéficie des mêmes protections que dans une entreprise ordinaire : durée du travail, congés, convention collective et règles de santé et de sécurité.

Son salaire dépend du poste et de la qualification, selon les règles et les accords applicables, mais il ne peut pas être inférieur au SMIC. L’entreprise ajoute un accompagnement professionnel adapté au handicap, dont l’intensité varie selon les besoins.

La santé au travail y a naturellement une place importante. Une formation aux premiers secours y est utile comme ailleurs, et la prévention du mal-être au travail concerne aussi ces équipes.

Entreprise adaptée ou ESAT : les différences

Les deux structures emploient des personnes handicapées, mais leur nature n’est pas la même. L’EA est une entreprise soumise au Code du travail, alors que l’ESAT (établissement et service d’accompagnement par le travail) est un établissement médico-social. Le tableau suivant résume les écarts.

Critère Entreprise adaptée ESAT
Nature Entreprise du milieu ordinaire Établissement médico-social
Accès RQTH et éloignement de l’emploi Orientation décidée par la CDAPH
Statut de la personne Salarié avec contrat de travail Usager de l’établissement
Rémunération Au moins le SMIC Rémunération garantie, calculée en pourcentage du SMIC

Deux entrées d'un couloir menant à un bureau et à un atelier

Pour entrer en ESAT, la personne adresse une demande à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), qui décide de l’orientation. Aucune orientation de ce type n’est nécessaire pour être recruté dans une entreprise adaptée.

Aide au poste et financement d’une entreprise adaptée

L’État verse à l’entreprise une aide au poste pour chaque travailleur handicapé éligible. Elle est payée chaque mois par l’ASP, au prorata du temps de travail effectif. Depuis le 1er novembre 2024, elle atteint 18 230 euros par an pour un poste à temps plein occupé par un salarié de moins de 50 ans, et le montant est un peu plus élevé pour les salariés plus âgés.

Cette aide compense le surcoût lié à l’emploi et à l’accompagnement de personnes éloignées de l’emploi. Le reste des ressources vient de la vente des produits et des services, ce qui oblige l’EA à tenir un équilibre économique comme n’importe quelle entreprise.

Trouver une entreprise adaptée et évoluer vers l’emploi ordinaire

Pour repérer une entreprise adaptée, le plus sûr est de passer par Cap emploi ou France Travail, qui connaissent les structures agréées de chaque territoire. Une entreprise sans CPOM n’a pas le statut, quelle que soit sa communication.

Le dispositif prévoit aussi des passerelles vers les autres employeurs. L’entreprise adaptée de travail temporaire (EATT) place des travailleurs handicapés en mission chez des entreprises clientes, et le CDD tremplin sert à préparer une embauche durable en dehors de l’EA, avec une aide spécifique pour l’employeur.

Le passage par une entreprise adaptée peut donc rester définitif ou servir d’étape. Dans les deux cas, le salarié garde son statut de salarié et un salaire au moins égal au SMIC.

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