Est-il légal de vendre du CBD en France ?

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Selon les informations dont nous disposons aujourd’hui, l’arbitrage proposé par Mildeca sur le chanvre français et sous l’égide du cabinet du Premier ministre Jean Castex aurait finalement été décidé dans le sens d’une réglementation plus restrictive.

En l’état actuel, les fleurs de chanvre seraient interdites pour la vente au détail, leur utilisation à des fins de préparation serait réservée exclusivement aux professionnels l’année prochaine. De plus, malgré une évolution du taux de THC à 0,3 % proposée par l’Europe, la France resterait fixée aux 0,2 % de THC actuellement en vigueur. Les informations les plus populaires se trouvent sur The Cannabist.

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Ce matin, l’excitation est palpable chez la plupart des distributeurs de fleurs au détail de CBD et chez leurs clients, car l’État français semble avoir décidé de couper l’herbe sous les pieds. En fait, selon le dernier arbitrage proposé par Mildeca et élue par les cabinets ministériels, en pensant à l’agriculture, la vente au détail de fleurs de chanvre serait considérée illégale en France avant l’année prochaine.

En détail, l’ordonnance sur les stupéfiants de 1990 serait modifiée avant la fin du mois de juin afin d’inclure les fleurs de chanvre dans le commerce de détail. Cependant, nous verrons ensemble que, pour le moment, tout n’est pas encore décidé.

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Mildeca 

Depuis leur réaction épidémique en 2018, qui a valu à Mildeca tant de noms d’oiseaux, les cannabistes et commerçants français ont découvert qu’un décret ne fait pas loi et qu’une note interministérielle ne remplace pas le code pénal.

Cela a conduit à un chaos judiciaire et policier indescriptible qui a duré trois ans, l’absence de réglementation cohérente profite à un autre fléau dans notre pays : l’inégalité de traitement.

Et la moindre erreur est payée en espèces.

En gros, depuis 2018, de nombreux complètement pacifiques et parfaitement en ordre, les trafiquants sont arrêtés en tant que trafiquants de drogue par la police française. La plupart du temps, le pouvoir judiciaire, heureusement, fait preuve de discernement puis libère ceux qui s’inquiètent du manque de stupéfiants.

Mais ce n’est pas toujours le cas, l’interprétation dépend évidemment de la localité où l’on se trouve… C’est vraiment incroyable.

Dans un effort pour résoudre le problème, les gardiens de la prohibition ont présenté aux autres ministères 4 scénarios dans lesquels des restrictions sur le chanvre ont été proposées progressivement. La DGPE de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises, c’est-à-dire le ministère de l’Agriculture, aurait rendu son verdict hier.

Un décret officiel est attendu en juin, serait applicable avant la fin de l’année.

Tels dans l’état actuel des choses, nous semblons évoluer vers le scénario du « numéro 3 » parmi les 4 proposés, du plus restrictif au moins restrictif :

  • La culture du chanvre reste légale si elle est déclarée (déjà)
  • Les agriculteurs autoriseraient la collecte et le traitement des fleurs
  • Par conséquent, la vente de fleurs de chanvre au détail serait totalement interdite (infusions incluses)
  • Possibilité d’utiliser légalement des extraits de fleurs de chanvre dans les préparations
  • Niveau maximal de THC autorisé à 0,2 % dans les produits finis

Cependant, les dés ne sont pas encore lancés. Nous savons que la marge de manœuvre de l’État français est particulièrement limitée dans un contexte européen avancé et déjà plus permissif. Nous avons interrogé Aurélien Delecroix, est le président du Syndicat professionnel du chanvre, explique-t-il.

« Si la France interdisait commerce de fleurs crues, plusieurs avocats ont déjà prévu de s’attaquer à cette décision, notamment en soumettant une nouvelle question préliminaire à la CJUE. Cependant, le législateur doit noter que le chanvre vendu au détail possède déjà une base juridique solide chez de nombreux voisins frontaliers européens. C’est le cas au Luxembourg, en Belgique ou en Suisse, où il est vendu comme « un autre produit du tabac ».

Par conséquent, il est probable que la CJUE décidera dans le même sens que pour les produits finis à base de CBD, c’est-à-dire en appliquant le principe de libre circulation des marchandises.

Avec le Professional Hemp Syndicate, nous continuons d’exiger que les fleurs de chanvre soient autorisées à la vente et que leur distribution soit étroitement surveillée, notamment en délivrant des certifications de production et des licences de distribution pour garantir la traçabilité et la qualité.

Pour de nombreux consommateurs, ce produit reste une alternative qui permet de réduire le risque opposition aux propositions de THC fortement concentrées sur le marché noir ». Aurelien Delecroix SPC

Toutefois, selon M. Delecroix, les dés ne sont pas encore lancés, une décision finale sera annoncée avant la fin du mois de juin. Entre-temps, les commerçants et les consommateurs continueront de faire pression sur leurs représentants élus et les autorités pour éviter de se retrouver dans une situation d’ubuesque, au seul profit des distributeurs étrangers.

La France pourrait ainsi devenir le seul pays d’Europe et peut-être du monde à appliquer la législation sur les stupéfiants sur les fleurs de chanvre et le CBD. Non, l’État français, par l’intermédiaire de Mildeca, ne veut pas de la fleur de cannabis. Ni dans les photos, ni dans la peinture, ni dans les chansons, encore moins dans les magasins et les tabacs. Que la bataille pour la fleur commence.