Vous possédez une entreprise sous les statuts de la SCI. Celle-ci a été d’une grande utilité pendant des années pour garantir une bonne gestion des parts des associés de l’entreprise. Cependant, aujourd’hui, il est nécessaire de faire une dissolution et radiation de la SCI. Une décision de dissolution d’une SCI peut-être prise pour plusieurs raisons, c’est ce que nous allons voir dès maintenant. De plus, nous verrons les conseils à appliquer pour lancer la procédure de dissolution de la SCI légalement.
C’est quoi une SCI et pourquoi procéder à sa dissolution ?
Pour commencer, il est essentiel de rappeler ce qu’est une SCI si vous souhaitez vous lancer dans la création de celle-ci. Une SCI est une société civile immobilière qui permet à plusieurs associés d’acheter ou de louer un bien immobilier pour le fonctionnement de la société. Ainsi, les parts de chaque associé sont prises en compte et la SCI permet de garantir une bonne gestion de ces parts du capital social et immobilier de l’entreprise. Toutefois, plusieurs raisons peuvent conduire à prendre la décision de fermer une SCI, c’est ce que nous allons voir désormais.
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Tout d’abord, il se peut que le contrat lors de la création des statuts de la SCI soit arrivé à terme. Vous ne le savez peut-être pas, mais une SCI peut durer 99 ans maximum. Évidemment, cette durée est prolongeable, mais lorsqu’elle ne l’est pas, c’est la fin de la radiation de la SCI. De cette façon, cela mène à une dissolution de la SCI pour l’entreprise.
Puis, il est possible que l’extinction ou la réalisation de l’objet social de la SCI soit à l’origine de cette dissolution de la SCI. En effet, s’il n’y a plus de raison d’être de l’entreprise, ainsi, celle-ci doit subir une dissolution et une radiation.
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Ensuite, comme cela peut inopinément être le cas, il est possible qu’une SCI soit face à une liquidation judiciaire. La liquidation judiciaire est souvent à l’origine d’un manque de rentabilité de la part de l’entreprise. Par conséquent, la SCI doit dans ce cas précis subir une décision de radiation.
Que ce soit à cause d’une liquidation judiciaire ou de l’arrivée à terme de la SCI, il sera nécessaire de fermer la SCI pour irrévocablement faire la clôture du projet. Voyons ensemble comment faire face à une situation de liquidation et quelles sont les formalités à suivre pour cette dissolution.
Les formalités pour fermer une SCI
Pour terminer, il est important de suivre quelques conseils pour fermer une SCI. Pour cela, il est essentiel d’avoir en tête 2 étapes pour mettre en place la procédure :
- la dissolution
- la liquidation
Pour la première étape des formalités, la dissolution de la société permet de constater et de prononcer la clôture de la société. De cette façon, il est essentiel de rassembler tous les acteurs de la société lors d’une assemblée générale. Ainsi, la décision pour l’avenir de la société sera actée pour lancer la procédure. Cette réunion peut être faite en ligne pour accélérer la prise de décision en ligne.
Lors de cette assemblée, il est essentiel de nommer un liquidateur. La nomination du liquidateur va faciliter la suite des formalités pour procéder à la clôture et à la liquidation de la société SCI.
Lorsque le dépôt du dossier de dissolution auprès du greffe du Tribunal de commerce est fait, la clôture devient réelle et permet ainsi de faire appel au liquidateur des biens de la société. Le liquidateur permet de mettre un avis de liquidation dans un journal d’annonce légale.
