Tout propriétaire d’une maison principale ou secondaire a le droit d’héberger un occupant à titre gratuit. Ce dernier ne paiera donc aucun loyer. Par ailleurs, bien qu’il s’agisse d’une démarche légale, l’occupant à titre gratuit ainsi que l’héberger doivent répondre à certaines exigences de la loi. Si vous vous demandez ce que c’est qu’un occupant à titre gratuit, voici ce que vous devez savoir.
Plan de l'article
Qui peut être considéré comme occupant à titre gratuit ?
Un occupant à titre gratuit est légalement considéré comme un locataire. La seule différence réside dans le fait qu’il ne paie aucune redevance même en jouissant du bien. En effet, les propriétaires de maison disposent pleinement de leurs biens, ce qui leur permet d’héberger des occupants à titre gratuit.
A lire aussi : Comment faire une demande de visa américain au Canada ?
Dans une maison principale, l’individu hébergé gratuitement devra cohabiter avec l’hébergeur, tandis qu’il sera seul dans une maison secondaire. Dans l’un ou l’autre des cas, il n’a l’obligation de verser quoi que ce soit comme frais de jouissance du bien.
Cet occupant peut donc être un parent (un enfant, des petits-enfants, les grands-parents, père, mère, etc.) ou un ami. De même, un hébergement à titre gratuit doit entièrement l’être. Même si vous hébergez un occupant à un tarif dérisoire, ce que la loi interdit d’ailleurs, vous ne pouvez pas considérer qu’il s’agit d’un occupant à titre gratuit.
A lire aussi : Comprendre la qualification juridique des faits : explications et enjeux
Occupant à titre gratuit : que dit la loi ?
La loi autorise que vous mettiez votre logement à disposition d’un occupant, et ce, gratuitement. Néanmoins, s’il cohabite avec vous dans votre maison principale, il n’est pas nécessaire d’établir un bail. Bien que l’occupant ne soit pas obligé de payer une redevance, le propriétaire peut exiger qu’il participe aux dépenses quotidiennes de la maison.
Si l’occupant à titre gratuit réside dans votre maison secondaire, un bail ne sera pas non plus nécessaire, mais il vous faudra un commodat encore appelé « contrat prêt à usage ». Ce type de document établit les termes de l’occupation. Il stipule que l’hébergeur met son bien à disposition d’un occupant à titre gratuit et que ce dernier devra le rendre après un certain temps.
Toutefois, il n’y a pas que le propriétaire qui puisse accueillir un occupant à titre gratuit. Le locataire en a également le droit à condition que cette possibilité soit explicitée dans son contrat de bail. Par la suite, l’occupant à titre personnel doit également être déclaré.
Cela lui permet de disposer d’un justificatif de domicile nécessaire dans de nombreuses démarches administratives. Dans la procédure de déclaration, ce sont les informations de l’hébergeur qui sont fournies. L’obtention d’un justificatif de domicile permettra également à l’hébergé de profiter de certaines aides sociales sous conditions.
Les aides de la CAF
La durée de l’hébergement influence les aides dont l’hébergeur peut profiter de la CAF. Pour un hébergement de plus de 6 mois, la CAF ainsi que l’aide personnelle pour le logement (APL) arrêtent de verser des allocations à l’hébergeur.
Un hébergement de longue durée doit être signalé, car les aides auxquelles l’hébergeur a droit sont influencées par les revenus des occupants. En ce qui concerne l’hébergé, il ne pourra profiter d’aucune aide au logement s’il doit être accueilli gracieusement pendant plus de 6 mois.
Les taxes d’habitation
Au 1er janvier de chaque année, le paiement des taxes d’habitation est obligatoire. Si l’occupant vit avec le propriétaire ou un locataire, il ne lui revient pas de payer lesdites taxes. Dans le cas où il vivrait dans une résidence secondaire et donc seule, cette responsabilité lui incombe clairement.
Logement gracieux et assurance : qu’en est-il ?
Que vous hébergiez ou non un occupant, la souscription d’une assurance habitation peut s’avérer utile. La présence de ce dernier peut plus ou moins modifier les modalités. Lorsque vous hébergez un occupant à titre gratuit en tant que propriétaire, il vous revient de souscrire une assurance, pour vous et pour l’occupant à titre gratuit.
Cependant, il n’est pas obligatoire que ce dernier y souscrive. Dans le cas où l’occupant vivrait seul, donc dans une maison secondaire, il est tenu de souscrire une assurance habitation. En effet, en cas de dommages infligés au bien ou aux tiers, il sera tenu responsable, d’où la nécessité de souscrire une assurance.
